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Une Commission nationale indépendante rattachée au Premier ministre

Comment obtenir et suivre une indemnisation ?

Des mesures de réparation des préjudices subis par les Harkis ont été fixées par la loi, quelles sont les modalités de dépôt et de suivi des dossiers d’indemnisation ?

La Commission en séance plénière pour statuer sur les demandes d’indemnisation traitées par l’ONaCVG - © inconnu

1. Dépôt et examen des dossiers

1.1. Modalités d’évaluation de votre dossier

Les dossiers liés à la réparation prévue par l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont instruits par les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) avant l’analyse et la validation de la Commission.

1.2. Calendrier de dépôt

La loi ne prévoit pas de date butoir pour le dépôt des dossiers.

 

27 940 demandes reçues par l’ONaCVG

dont :
          21 330 par courriers
            6 610 sous forme dématérialisée

Déplacement de la Commission dans une direction départementale de l’ONaCVG pour découvrir et suivre le travail qu’ils réalisent quotidiennement au plus près des Harkis et de leurs familles - © Inconnu

2. Constitution et suivi de votre dossier

2.1. Par voie numérique

Vous pouvez constituer votre dossier en version numérique sur le lien suivant :
Trouvez le formulaire de demande par voie numérique en cliquant ici.

2.2. Par voie postale

Vous pouvez transmettre votre dossier en version papier au Département Reconnaissance et Réparation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’adresse suivante : 

Département Reconnaissance et Réparation 

11 rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 552 
14037 CAEN Cedex

Trouvez le formulaire de demande par voie postale en cliquant ici..

2.3. Une question ?

Pour toutes questions sur les modalités et / ou pour un accompagnement dans la constitution de votre dossier, un numéro vert est à votre disposition : 0801 907 901. 

3. Suivi des demandes d’indemnisation

 

         7 993 dossiers de demandes ont été présentés
             533 dossiers ont été rejetés pour l’un des motifs suivants :
                    ne sont pas concernés par le dispositif
                    n'ont pas séjourné en camp ou en hameau
                    sont décédés avant la promulgation de la loi
             377 recours gracieux ont été présentés

3.1. Suivi des demandes d'indemnisations au 15 juin 2023
Éléments de pilotage Volumes
Nombre de commissions « réparation » 15
Nombre de dossiers présentés 7 993
Nombre de dossiers rejetés 533
Nombre de recours gracieux présentés 377
Montant total des indemnisations 62 373 000 €
Montant moyen de l’indemnisation 8 783 €
Âge moyen d’indemnisation 64,3 ans
Durée moyenne de séjour indemnisée 5,2 ans

3.2. Présentation du tableau actualisé de suivi des demandes d’indemnisation

Factuellement, il est constaté les données moyennes suivantes par ayant droit et par commission :

  • les montants d'indemnisations s'échelonnent de 6 857 € à 9 878 € par ayant droit
  • l'âge auquel l'ayant droit est indemnisé va de 59,5 ans à 68,3 ans
  • la durée de séjour dans l'une des structures retenue par la loi s'étend de 3,7 ans à 8,9 ans
Suivi des dossiers de demandes réparations traités par la CNIH
Récapitulatif des indemnisations des commissions

Tableau de suivi des dossiers traités par la Commission

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